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Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996

2014

International audience; Civ. 1re, 20 mars 2013, 2 arrêts, n° 11-24.388 et 11-28.025, D. 2013. 837 ; AJ fam. 2013. 298, obs. A. Boiché

Enfant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFAMILLEApplication dans le tempsConvention de La Haye du 19 octobre 1996Protection internationale
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L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !

2013

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 février 2013, État du Cameroun c/ SPRL Projet Pilote Garouse, inédit ; Paris, ord. cons. mise en état, 8 mars 2012, Rev. arb. 2012. 399, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, P. Constante dit Pierre Cardin ; Paris, ord. cons. mise en état, 3 mai 2012, Rev. arb. 2012. 401, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, SAS Alizée ; Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-22.2013, Soc. Kettal c/ JC. Somprou, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEApplication dans le tempsRéformeProcédureDécret du 13 janvier 2011
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